POUR CEUX QUI VEULENT SAVOIR: INNOVATIONS INTRODUITES DANS LE CODE ELECTORAL SENEGALAIS

INNOVATIONS INTRODUITES DANS LE CODE ELECTORAL SENEGALAIS
Par Bernard Casimir Demba CISSE
Directeur de la Formation et de la Communication
PLAN

                                                  CONTEXTE
-LE PARRAINAGE
-LES MODALITÉS DE MISE EN
ŒUVRE DU PARRAINAGE
-AUTRES INNOVATIONS
-INTRODUITES DANS LE NOUVEAU
-CODE ÉLECTORAL
                                         CONTEXTE

LOI 14-2018 PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION
ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE JEUDI 19 AVRIL
2018
DÉCISION N°1/C/2018 DU 9 MAI 2018 DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL SUR RECOURS D’UN NOMBRE DE
DEPUTES
11 MAI 2018 : PROMULGATION ET PUBLICATION AU
JOURNAL OFFICIEL NUMÉRO 7094 DU SAMEDI 12 MAI 2018 ;
LOI N°22/2018 PORTANT RÉVISION DU CODE ÉLECTORAL,
ADOPTEE LE LUNDI 18 JUIN 2018
DECISION N°2/C/2018 DU 2 JUILLET 2018 DU CONSEIL
CONTITUTIONNEL SUR RECOURS D’UN NOMBRE DE
DEPUTES
4 JUILLET 2018 : PROMULGATION DE LA LOI 2018-22
PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL ET PUBLICATION
AU J.O N°7106 DU 5 JUILLET 2018.
                                            LE PARRAINAGE
Élargissement du système de parrainage
aux candidats présentés par les partis et
coalitions de partis politiques légalement
constitués, au même titre que ceux
présentés par les entités regroupant des
personnes indépendantes ;
4 raisons d’un choix :
Rationaliser les candidatures
Mettre fin à la discrimination entre les
candidats
Eviter un désordre institutionnel
S’inscrire dans l’ère du temps
LE PARRAINAGE
Le parrainage citoyen :
est une condition de recevabilité des
candidatures à tous les types d’élection :
présidentielle, législatives, élections des Hauts
conseillers, départementales et municipales ;
est un deuxième filtre à côté de la caution ;
est l’expression souveraine du choix de
l’électeur de cautionner ou pas la candidature
d’un citoyen à une élection donnée ;
n’est pas un suffrage exprimé ;
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                              PARRAINAGE
N.B : tous les candidats sont soumis à
l’obligation de rechercher un certain nombre
de parrains électeurs.
N.B : Désormais, tous les candidats doivent
être électeurs (L.57)
Taux variables selon le type d’élections :
PRESIDENTIELLE : entre 0,8% et 1% des
électeurs du fichier général. Une partie
provenant obligatoirement de 7 régions du
pays à raison de 2000 au moins par région. Le
reste reparti, sans quota, partout dans le pays
et à l’étranger (L.116)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                                 PARRAINAGE
LÉGISLATIVES: entre 0,5% et 0,8% des
électeurs du fichier général. Une partie
provenant obligatoirement de 7 régions du
pays à raison de 1000 au moins par région.
Le reste reparti sans quota partout dans le
pays (L.145) ;

HAUTS CONSEILLERS : 5% des conseillers
du département (L.197) ;
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                                  PARRAINAGE
DÉPARTEMENTALES : entre 1% et 1,5% des
électeurs inscrits dans le département.
Ces signatures sont réparties dans la moitié au
moins des communes constitutives du département,
à raison de 1,5% au moins dans chacune de ces
communes. Si le nombre de communes est impair,
ajouter 1 puis diviser par 2 (L.239) ;
MUNICIPALES : entre 1% et 1,5% des
électeurs inscrits dans la liste électorale de la
commune (L.275) ;
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                          PARRAINAGE
UN ÉLECTEUR NE PEUT PARRAINER QU’UN
SEUL CANDIDAT OU UNE SEULE LISTE DE
CANDIDATS (L.57) ;
Présence multiple = 1 parrainage
UN ELECTEUR NE PEUT PARRAINER PLUS
D’UN CANDIDAT OU PLUS D’UNE LISTE DE
CANDIDATS A LA FOIS ;
Présence sur plus d’1 liste = parrainage validé
pour 1ère
liste déposée
N.B : sans préjudice sanctions (L.88)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                                  PARRAINAGE
ORGANISATION DE LA COLLECTE :
Coordonnateur national désigné par le
candidat ou la liste de candidats
Délégués régionaux, Collecteurs et leurs
suppléants ;
Des délégués et des collecteurs peuvent
être désignés au niveau département ou
commune ;
Collecte faite sur la base d’une fiche dont le
modèle est fixé par arrêté du Ministre
chargé des élections (L.57).
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                                 PARRAINAGE
MODELE DE FICHE : remis aux candidats à la
candidature en format papier et en support
électronique
Eléments d’identification fixes du parrain : Prénoms,
nom, circonscription électorale d’inscription, numéro
carte d’électeur et signature ;
Discriminant : fixé par arrêté du ministre chargé des
élections
Sur chaque fiche de collecte : prénoms, nom,
numéro carte d’électeur et signature du collecteur
responsable
N.B : Protection des données personnelles (C.D.P)
Délai de mise à disposition de la fiche : date de
signature de l’arrêté fixant le montant de la caution
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                                      PARRAINAGE
COLLECTE DE PARRAINAGES
FORMELLEMENT INTERDITE DANS LES
CANTONNEMENTS MILITAIRES OU
PARAMILITAIRES, DANS LES SERVICES
MILITAIRES OU PARAMILITAIRES AINSI
QUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE
SANTÉ (L.57);
FRAUDES OU TENTATIVES DE FRAUDES
PUNIES PAR LA LOI ;
SANCTIONS : ARTICLE L.88 CODE
ELECTORAL

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                                     PARRAINAGE
CONTRÔLE DES LISTES DE PARRAINAGE :
Les dispositions pratiques du contrôle des listes
de parrainage sont fixées par l’autorité ou la
structure chargée de la réception des dossiers de
déclaration de candidature ;
Pour la PRÉSIDENTIELLE : dossiers déposés au
Greffe du Conseil constitutionnel entre 75 et 60
jours avant le scrutin (60-30 jours avant)
Les listes de parrainage accompagnent les
autres pièces du dossier de candidature (filiation
complète, certificat de nationalité sénégalaise,
numéro carte d’électeur, attestation d’investiture,
attestation sur l’honneur que le candidat est en
règle avec la législation fiscale, quittance
attestant du dépôt de la caution… L.115 et L.116)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                               PARRAINAGE
CONTRÔLE DES LISTES DE PARRAINAGE :
Dès le dépôt des dossiers de candidature, le
Conseil constitutionnel organise le contrôle
et la vérification des listes de candidatures
recevables suivant l’ordre de dépôt (L.118) ;
Le Conseil constitutionnel peut mettre en
place un dispositif de vérification des
parrainages en présence des représentants
des candidats (L.118) ;
43 jours avant scrutin : notification aux
mandataires concernés des dossiers
déclarés invalides à cause des doublons
(L.121) ;
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                                        PARRAINAGE
DÉLAIS  D’EXECUTION (L.118, L.121 et L.122) :
48 heures pour les mandataires pour
régulariser parrains invalidés si minimum
de 0,8% n’était plus atteint à cause des
invalidations (L.121) ;
35 jours avant le scrutin : publication de la
liste des candidats (affichage ou tout autre
moyen) L.121 ;
48 heures ouvertes à tout candidat pour
exercer son droit de réclamation contre la
liste de candidats (L.122) ;
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
                                                        PARRAINAGE
LE PARRAINAGE N’ENTRAINE PAS
POUR L’ELECTEUR UNE
OBLIGATION DE VOTER POUR LE
CANDIDAT PARRAIN ;

IL S’AGIT D’UN AVIS FAVORABLE EXPRIME POUR LA PARTICIPATION D’UN CANDIDAT OU D’UNE LISTE
DE CANDIDATS A UNE ELECTION

AUTRES INNOVATIONS INTRODUITES PAR
LA LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS A L’ETRANGER CONFIEE DE NOUVEAU AU MINISTERE CHARGE DES ELECTIONS (L.PREMIER, L.3, L.304)
ARBITRAGE DES COULEURS POUR LA PRESIDENTIELLE FAIT PAR MINISTERE CHARGE DES ELECTIONS (L.119)
AUTRES INNOVATIONS INTRODUITES PAR LA LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

DISTRIBUTION DES CARTES PAR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES 45 JOURS AVANT LA DATE DU SCRUTIN (L.54)

Suppression de l’exigence de regrouper les
commissions administratives de
distribution des cartes d’électeur au niveau
des sièges des communes 10 jours avant le
jour du scrutin (L.54) ;

INNOVATIONS INTRODUITES PAR LA LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

CORPS ELECTORAL POUR LA PRESIDENTIELLE CONVOQUE 80 JOURS AVANT DATE DU SCRUTIN (AU LIEU DE 70 JOURS AVANT REFORME – L.132)
L’EFFIGIE D’UNE PERSONNE NE PEUT FAIRE OFFICE DE SYMBOLE (L.176)

INNOVATIONS INTRODUITES PAR LA LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

EXCEPTION FAITE AU PRINCIPE QUE LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES CONSEILS
LOCAUX DOIT COÏNCIDER AVEC DATE DE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS GENERAUX. TOUTEFOIS, ELECTIONS DOIVENT AVOIR LIEU DANS 5ème ANNEE DU MANDAT (L.232 ET L.266)
SIEGE DES COMMISSION DEPARTEMENTALES
DE RECENSEMENT DES VOTES DE L’ETRANGER
FIXE PAR 1er PRESIDENT COUR D’APPEL DE
DAKAR ET NON PLUS PAR PRESIDENT CONSEIL
CONTITUTIONNEL (L.335) INNOVATIONS INTRODUITES PAR LA LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

POSSIBILITÉ OFFERTE AU CHEF DE LA REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE DE PROPOSER LA MODIFICATION DE LA CARTE ÉLECTORALE « compte tenu des
circonstances locales, dûment
motivée » (L.329) ;
                                                  POUR MEMOIRE
PRESIDENTIELLE : CONVOCATION DU CORPS
ELECTORAL (80 jours avant le scrutin – au plus tard 5
décembre 2018)
PRESIDENTIELLE : DEPOT DOSSIERS DE CADIDATURE
(entre 75 et 60 jours avant le scrutin – entre 11 et 26
décembre 2018 N.B : 25 décembre = NOEL cf. R.26)
PRESIDENTIELLE : DELAIS DE CONTRÔLE DES
DOSSIERS DE CANDIDATURES (entre 75 ET 43 JOURS
avant le scrutin – du 11 décembre 2018 au 11 janvier
2019)
PRESIDENTIELLE : NOTIFICATION DES DOSSIERS
DECLARES INVALIDES A CAUSE DU PARRAINAGE (43
jours avant scrutin – 11 janvier 2019)
PRESIDENTIELLE : PUBLICATION DE LA LISTE DES
CADIDATS : (35 jours avant le scrutin – 19 janvier 2019)
                                              POUR MEMOIRE

PRÉSIDENTIELLE : DÉSIGNATION DES
PLÉNIPOTENTIAIRES DES CANDIDATS AUPRÈS DES
AUTORITÉS ADMINIST ET CHEFS MISSIONS DIPLO
OU CONSUL. (33 jours avant le scrutin au lieu de 28
jours – 21 janvier 2019)
PUBLICATION CARTE ELECTORALE MISE A JOUR :
(30 jours avant scrutin – 24 janvier 2019)
PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES ET LOCALES :
LETTRE DE DEMANDE DE DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DES CANDIDATS OU LISTES DE
CANDIDATS DANS LES B.V (30 jours avant scrutin
au lieu de 25 jours – 24 janvier 2019)
PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES ET LOCALES :
NOTIFICATION DES REPRESENTANTS DES
CANDIDATS OU LISTES DE CANDIDATS DANS LES B.
V (25 jours avant le scrutin au lieu de 20 jours – 29
  POUR MÉMOIRE

PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES ET LOCALES :
PUBLICATION ET NOTIFICATION ARRETE DRESSANT LISTE DES MEMBRES DES B.V (20 jours avant scrutin au lieu de 15 jours – 4 février 2019)
DEMARRAGE CAMPAGNE ELECTORALE POUR
PRESIDENTIELLE : (21 jours avant scrutin – 3 février
2019)
NOTIFICATION IDENTITE DES REPRESENTANTS
DES CANDIDATS AU NIVEAU COMMISSIONS
DEPARTEMENTALES DE RECENSEMENT DES
VOTES : (15 jours avant scrutin – 8 février 2019)
NOTIFICATION IDENTITE DES REPRESENTANTS
DES CANDIDATS AU NIVEAU COMMISSION
NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES : (15
jours avant scrutin – 8 février 2019)

POUR MÉMOIRE

NOTIFICATION IDENTITE DES MANDATAIRES DANS LES LIEUX DE VOTE :
(10 jours avant scrutin – 13 février 2019)
DELIVRANCE RECEPISSES DE
NOTIFICATION IDENTITE DES
MANDATAIRES : (8 jours avant scrutin – 15
février 2019)
NOTIFICATION PLAN DE RAMASSAGE DES
P.V DES BUREAUX DE VOTE : (3 jours avant
scrutin – 20 février 2019)
Merci de votre précieuse attention

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